Code Général des Impôts

Loi n° 06-067 / du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts.

Le Code Général des impôts en ligne sur le site de la Direction Générale des Impôts, cliquez sur le lien en dessous :

Code Général des Impôts http://dgi.gouv.ml/CGI/#_Toc504512183