Décret déterminant les modalités d’application de la loi relative aux PPP
Décret n°2017-0057/P-RM du 9 février 2017 déterminant les modalités d’application de la loi relative aux Partenariats Public-Privé au Mali.
Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi relative aux Partenariats Public-Privé au Mali. A cet effet, il définit les conditions préalables à la passation; les procédures de passation de droit commun; l’achèvement de la procédure; les procédures dérogatoires; l’exécution du contrat; règlement des différends. Les dispositions relatives aux délégations de service public du décret du 25 septembre 2015 susvisé portant code des marchés public et des délégations de service public sont abrogées.
PPP-Decret-2017-0057-du-09-02-2017.pdf (173 téléchargements )